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• Centre de Gestion Agrée
• Licencier un senior devient de la discrimination

Centre de Gestion Agrée dimanche 4 novembre 2007, 06:49 l'intervention du CIDUNATI porte ses fruits  Les députés votent un  amendement Mesures d'assouplissement Les députés assouplissent quelque peu les règles en matière d'adhésion à un organisme de gestion agréé. Amendements n° 245 et 246, Projet de loi de finances 2008, Assemblée nationale Afin de tirer les conséquences de l'intégration de l'abattement forfaitaire de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, le montant des bénéfices réalisés par les entreprises industrielles, commerciales, agricoles et les professionnels libéraux non adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association de gestion agréée (AGA), auquel ne s'appliquait pas cet abattement, est majoré de 25 %. En pratique, leur bénéfice est donc majoré par l'application d'un coefficient égal à 1,25 avant d'être soumis à l'impôt. De nombreux contribuables non adhérents d'un CGA ou d'une AGA n'ont pris conscience de l'application de cette majoration de 25 % que lorsqu'ils ont reçu en septembre leur avis d'imposition sur les revenus perçus en 2006. Pour ne pas subir de nouveau ce relèvement de l'impôt l'année suivante, ils ont donc souhaité adhérer à un organisme de gestion agréé. Toutefois, compte tenu des délais d'adhésion en vigueur - dans les 5 mois du début de l'exercice pour une première adhésion - ces contribuables n'ont pu adhérer au titre des revenus 2007. Dans le cadre des discussions du budget 2008, les députés ont voté un amendement permettant, à titre exceptionnel, pour cette première année de mise en oeuvre du dispositif, d'adhérer à une AGA ou un CGA jusqu'au 31 janvier 2008 au titre des revenus de l'année 2007. Les contribuables qui adhéreront, avant cette date, ne se verraient donc pas appliquer la majoration de 25 % sur leurs revenus 2007. Par ailleurs, un autre amendement donne la possibilité aux contribuables, imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) non professionnels, d'adhérer à une association agréée, à condition notamment d'être imposés selon un régime réel d'imposition. Cette mesure permettrait à ces contribuables d'échapper à la majoration de 25 %, alors que jusqu'à présent, faute de pouvoir adhérer à un tel organisme, ils subissaient systématiquement cette majoration. Le vice président national M Lemaire

Licencier un senior devient de la discrimination Jusqu'ici existait un consensus dans le corps social entre les seniors qui partaient de manière anticipée en retraite, préretraite ou licenciement et les plus jeunes qui pouvaient rester de ce fait dans les entreprises en restructurations. vous savez que cette manière de faire est rigoureusement contraire au droit du travail qui prévoit au contraire qu'en cas de restructuration et de plan social, ce soit le dernier rentré dans l'entreprise qui figure le premier sur la liste des licenciés. C'est ce consensus social "au-delà des lois" qui explique qu'il y ait autant de seniors en préretraite ou aux Assedic dans notre pays et que les ajustements d'effectifs dans l'industrie privée se passent en général plutôt bien. La Cour de cassation en faveur d'ex-salariés de Moulinex qui avaient attaqué leur ex-employeur justement pour non-respect de la procédure du Code du travail du fait de l'application du processus permettant le départ des seniors plutôt que des jeunes, qui risquait de mettre à mal le consensus social sur ce type de plan social. Lesdits salariés et leurs syndicats avaient en effet obtenu à cette occasion des indemnités substantielles. Or voici un autre jugement de la Cour de cassation qui, s'invitant dans le débat social du maintien en activité des seniors, vient de juger illégal le licenciement d'un salarié de plus de 55 ans parti dans un plan social pourtant entériné par les syndicats, pour... discrimination à son encontre du fait de son âge ! La Cour de cassation a pour la première fois considérée que le motif originel de la mise en retraite anticipée était l'âge du salarié et que donc cela constituait une discrimination au titre de l'article L 122-45. Elle était à ce titre frappée de nullité. Or la sanction dans ce cas est très lourde puisqu'il ne s'agit rien de moins que de réintégrer le salarié dans l'entreprise. Etant donné la lenteur de notre justice qui peut parfois atteindre les quatre ans, c'est peut être jusqu'à quatre années pleines de salaire qui peuvent être dus au salarié licencié. Seniors vous n'allez bientôt plus pouvoir partir en préretraite de manière anticipée en plan social...