La commission a
entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie
et de l’emploi, de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de
l’industrie et de la consommation, de M. Hervé Novelli, secrétaire
d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services et de M. Éric Besson, secrétaire d’État
auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des
politiques publiques et du développement de l’économie numérique, sur le
projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).
Le président
Patrick Ollier a remercié M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de
l’industrie et de la consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme et des services, et M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de
la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de
l’économie numérique, d’avoir bien voulu participer à cette audition consacrée
au projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Christine Lagarde,
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a informé la commission
qu’elle était retenue par une importante négociation avec les partenaires
sociaux et qu’elle rejoindrait cette audition dès que possible.
On ne saurait
trop souligner l’importance pour notre pays du projet de loi de modernisation
de l’économie, qui permettra d’actionner des leviers qui orienteront notre
économie vers plus de croissance. Ce texte aurait pu justifier la création
d’une commission spéciale. La commission des affaires économiques a accepté de
partager la charge du rapport avec la commission des finances et la commission
des lois, saisies pour avis. La commission des finances rapportera au fond les
articles 15, 16, 17, 31 et ceux du titre IV, « Mobiliser les
financements pour la croissance », et la commission des lois les
articles 13, 14, 19 et 32 à 35.
M. Hervé
Novelli, secrétaire
d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services, a précisé que son propos concernerait le
titre premier du projet de loi. Cette partie du texte vise à faciliter la
vie des entreprises, notamment petites et moyennes, et à promouvoir la création
d’activités en instituant tout d’abord un nouveau statut, celui de
l’« auto-entrepreneur », qui existe déjà dans d’autres pays mais qui
constituera en France une petite révolution, en permettant à toute personne qui le
souhaite de commencer une activité par une simple déclaration au centre de
formalités des entreprises, sans être tenue par l’obligation de paiement de
charges sociales forfaitaires minimales. Il s’agit non seulement de mettre le pied à
l’étrier à ceux qui veulent démarrer une activité, mais aussi de permettre aux
salariés de développer une activité complémentaire d’auto-entrepreneur ou
encore d’offrir aux retraités la possibilité d’obtenir un revenu
complémentaire.
Le projet de loi
a pour objet de créer un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal
et social grâce auquel l’auto-entrepreneur pourra désormais, mensuellement ou
trimestriellement selon son choix, s’acquitter d’un prélèvement égal à
13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à
23 % pour les activités de services. Cette réforme répond à la demande
récurrente de nombre d’entrepreneurs individuels de ne payer de charges ou
d’impôts qu’après avoir enregistré un montant de chiffre d’affaires. Dans le
nouveau dispositif, si l’entrepreneur n’encaisse rien, il ne paie rien. Comme
c’est déjà le cas pour le régime de la micro-entreprise institué par la loi sur
l’initiative économique, l’auto-entrepreneur ne sera pas soumis à la TVA.
Il s’agit donc
d’un régime simple, lisible et prévisible : le prélèvement sera versé pour
solde de tout compte, sans aucune régularisation ultérieure. Il est avantageux
puisque les taux seront modérés. Les cotisations sociales minimales, qui
grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent.
Ce régime est adapté aux salariés et aux retraités qui seront dispensés
d’immatriculer au registre du commerce et des sociétés les activités
accessoires en cumul, ce qui leur épargnera les frais de greffe et
d’affiliation au réseau consulaire.
Cette
« mesure-phare » est accompagnée de mesures complémentaires.
Pour permettre
aux auto-entrepreneurs de débuter leur activité rapidement, la domiciliation de
l’entreprise dans les rez-de-chaussée est libéralisée. De plus,
l’auto-entrepreneur n’ayant pas créé de société commerciale pourra désormais,
par une déclaration devant notaire, rendre insaisissables non seulement sa
résidence principale, comme c’est déjà le cas, mais aussi tous les biens
immobiliers qui n’ont pas de rapport avec son activité professionnelle.
Le texte étend
également le champ du rescrit social aux entrepreneurs individuels : en
l’absence de réponse de l’administration sociale dans un délai de quatre mois,
ceux-ci ne pourront plus voir leur situation remise en cause.
Un autre
objectif est de mettre fin à la pénalisation outrancière de l’entrepreneur qui
a subi un premier échec. C’est d’une certaine manière une double peine que
subissent les personnes soumises à un régime d’incapacité commerciale du fait
d’une défaillance ou d’une liquidation, puisque le discrédit qu’elles encourent
les empêche bien souvent de retrouver un emploi salarié. Le régime des
incapacités commerciales est profondément réformé puisque toutes les peines
automatiques seront supprimées et remplacées par des peines complémentaires
prononcées au cas par cas par le juge. De plus, une ordonnance réformera les
procédures collectives afin de favoriser le traitement en amont des difficultés
des entreprises et le maintien de l’activité.
Enfin, plusieurs
dispositions visent à favoriser le développement du microcrédit et de
l’investissement solidaire, qui aident les personnes en difficulté à se
réinsérer par l’entrepreneuriat.
Au-delà de
l’entreprise individuelle, le titre premier s’attache à favoriser le
développement des PME en simplifiant notamment leurs obligations
administratives et en organisant l’encadrement légal des délais de paiement.
Cette deuxième mesure, qui répond à un engagement du Président de la
République, vise à rapprocher la France des autres pays européens. Selon
l’observatoire national des délais de paiement, la moyenne s’élève dans notre
pays à soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-sept
pour l’ensemble de l’Union européenne. Cette situation pèse d’abord sur les
PME. Il est proposé d’inscrire dans la loi un plafond de soixante jours calendaires
ou de quarante-cinq jours fin de mois pour les délais de paiement convenus
entre les entreprises. Afin d’assurer une application concrète de cette mesure,
il est prévu de doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et de
renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai.
Dans les
secteurs où des raisons objectives le justifient, le Gouvernement pourra
autoriser des dérogations par voie d’accord interprofessionnel, pourvu que
l’accord prévoit une convergence progressive vers le délai légal de
quarante-cinq jours et soit limité dans sa durée. En effet, une application
immédiate de cette disposition aurait pu désorganiser des secteurs comme ceux
de l’automobile ou du bricolage, où la rotation des stocks est particulièrement
longue. L’accord interprofessionnel auquel est subordonnée l’application de ce
dispositif dérogatoire devra notamment prévoir une réduction progressive de sa
portée et sa disparition au plus tard à fin 2011. Parallèlement, un décret
vient d’être publié afin de contraindre les administrations publiques à payer à
trente jours, et non plus à quarante-cinq. Dans ce domaine comme dans d’autres,
l’État doit se montrer exemplaire.
Une autre
disposition permet également aux acheteurs publics de traiter de façon
préférentielle avec les petites et moyennes entreprises innovantes ou de leur
réserver une part de leurs marchés. Cette disposition concernera par exemple le
ministère de la défense, gros consommateur d’études de recherche et de
développement.
Par ailleurs, le
projet de loi consacre la fusion d’Ubifrance et du réseau international des
missions économiques. Les dispositifs de soutien public à l’exportation, dont
l’éparpillement a parfois fait l’objet de critiques, gagneront ainsi en
lisibilité et en efficacité.
Le
titre premier crée également un cadre fiscal favorable aux sociétés
« en amorçage », c'est-à-dire créées depuis moins de cinq ans. Comme
c’est le cas aux États-Unis, l’entrepreneur individuel pourra combiner un
régime de SARL et une imposition sur les résultats au niveau de ses revenus
propres. Ce régime hybride de transparence fiscale permettra notamment à
l’entrepreneur d’imputer immédiatement sur ses revenus les déficits de début
d’activité. Cela signifie que l’État s’engagera aux côtés des créateurs
d’entreprise les cinq premières années, en assumant sa part des risques comme
il prélève sa part des bénéfices. Il s’agit là d’une innovation très
importante.
Le Gouvernement
entend en outre répondre à une demande formulée de longue date par les chefs
d’entreprise en consacrant par la loi le gel sur trois ans – et le lissage sur
quatre ans – des conséquences financières du franchissement des seuils de dix
et vingt salariés. Jusqu’à présent, ce franchissement provoquait un
alourdissement des charges financières, notamment au titre du versement
transport, de l’effort de construction ou de la formation professionnelle. Il
ressort en effet des statistiques de l’INSEE que les entreprises de onze et de
vingt et un salariés sont moitié moins nombreuses que celles de dix et de vingt
salariés.
Le texte tend de
même à simplifier le droit des sociétés applicable aux petites et moyennes
SARL : diffusion des statuts types, allégement du régime de publicité
légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés,
simplifications dans la gestion des pièces comptables. Le droit des sociétés
par actions simplifiées est lui aussi concerné : allègement du régime de
recours aux commissaires aux comptes, suppression du capital minimum,
suppression des règles de publication annuelle de droits de vote, autorisation
encadrée des apports en industrie.
Dans la même
perspective, le texte vise à doter la France d’un régime juridique moderne
équivalant à celui de nos partenaires étrangers en matière de fonds
d’investissement en capital-risque, afin de faciliter les investissements des
institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion.
Le dernier
chapitre du titre premier concerne la transmission et la reprise
d’entreprises. Plusieurs lois récentes ont déjà permis des avancées, telle
l’exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce. Il s’agit
maintenant de faciliter la reprise des 700 000 entreprises françaises qui
seront cédées, d’après les estimations, dans les dix prochaines années. Le Gouvernement
propose d’abaisser les droits de mutation à titre onéreux pesant sur le
repreneur de 5 à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.
Par ailleurs,
les transmissions familiales ou au profit des salariés seront exonérées de
droits de mutation. L’enquête comparative que le Gouvernement a commandée à un
cabinet spécialisé a démontré que moins d’une entreprise sur dix est transmise
à titre familial en France, contre cinq sur dix en Allemagne et sept sur dix en
Italie. C’est dire le chemin qui reste parcourir pour restaurer un capitalisme
familial, ce capitalisme qui est notamment celui des entreprises moyennes de
province, ancrées territorialement et dont les règles de gestion sont
généralement très vertueuses. Cette exonération est également ouverte aux salariés
de ces entreprises qui épousent fréquemment leurs valeurs.
Les repreneurs
pourront enfin bénéficier d’un doublement de la réduction d’impôt sur les
intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition, et ce dès l’achat de 25 % du
capital de l’entreprise, contre 50 % actuellement.
Au total,
l’objectif du titre premier est de faire sauter un certain nombre de
verrous qui entravent la création, le développement et la transmission des
entreprises.
M. Luc
Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, a ensuite abordé le
titre II, consacré à la concurrence au service des consommateurs. La
commission des affaires économiques connaît bien la question de la relation
entre l’industrie et le commerce, qui a fait l’objet de nombreux travaux et
réformes depuis 2004. Lors de la discussion du projet de loi pour la
concurrence au service des consommateurs, en décembre 2007, le
Gouvernement avait annoncé la réforme contenue dans le présent texte, qui
constitue le point final de la réforme de la loi Galland.
Ces derniers
mois, la hausse des prix dans la grande distribution est au centre des
préoccupations. Pour un indice Eurostat de 100, les prix moyens en France
s’élèvent à 105 alors que les Pays-Bas sont à 88 et l’Espagne à 92. En ce qui
concerne les prix des denrées alimentaires, une étude réalisée récemment par
l’agence Nielsen a montré que le panier de la ménagère allemande coûte
30 % de moins que celui de la ménagère française.
La France est le
seul pays qui a « surencadré » à ce point à la fois les relations
commerciales entre distributeurs et industriels et l’implantation des grandes
surfaces. L’objectif de cette législation, en 1996, était tout à fait
louable : protéger les fournisseurs – PME, agriculteurs –, tout en
essayant de préserver le petit commerce contre une arrivée trop massive de la
grande distribution. Or, il apparaît dix ans après, que les grandes entreprises
et les grands distributeurs sont les gagnants du dispositif, au détriment des
consommateurs et parfois même de certains petits fournisseurs, et que le
renforcement du poids des grandes surfaces n’a pas été contenu puisque leur
superficie s’accroît chaque année de 3,5 à 4,5 millions de mètres carrés.
Ainsi, la France
a mis en place un dispositif qui aboutit à un niveau de prix plus élevé que
dans les autres pays européens où les législations relatives à la négociation
commerciale sont plus transparentes et plus libres comme celles qui régissent
la concurrence dans la grande distribution, notamment en matière d’urbanisme
commercial.
Le Gouvernement
a voulu tirer les conséquences de ces constats dans le titre II du projet
de loi. Conformément à son engagement, il a permis dès le mois de janvier
l’intégration des marges arrière dans les prix de vente, afin que l’on se
dirige vers le « triple net » avec comme objectif la suppression
définitive de ces fausses coopérations commerciales bien peu transparentes. La
liberté de négocier prévaudra désormais, comme c’est le cas dans beaucoup de
pays européens ainsi que dans les autres secteurs de notre économie.
Ces dispositions
font suite aux accords de Bercy en 2004, conclus sous l’égide de Nicolas
Sarkozy, à la loi Dutreil et à la loi du 3 janvier 2008. Si la démarche du
Gouvernement a été progressive, c’est que le sujet est très complexe. Des
équilibres doivent être trouvés quant au partage de la valeur entre le
producteur, l’industriel, le distributeur et le consommateur. Une réforme trop
brutale aurait pu perturber l’un ou l’autre acteur.
Au terme de
cette réforme, la liberté commerciale devrait permettre une baisse des prix, ou
du moins un alignement des tarifs pratiqués par la grande distribution en
France sur ceux que l’on constate chez nos voisins.
En décembre
dernier, dès le vote de la loi du 3 janvier 2008, le Gouvernement a réuni
l’ensemble des acteurs et a mis en place un groupe de travail. Sur la base du
rapport qui lui a été remis par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne
présidente du Conseil de la concurrence, il a obtenu un accord permettant de se
diriger vers la libre négociation des relations commerciales. Le présent texte
en reprend les termes à 90 %.
En premier lieu,
la négociation commerciale s’effectuera sur la base des conditions générales de
vente des industriels : il n’est pas question d’instaurer la loi de la
jungle. Du reste, l’interdiction de revente à perte, dont certains demandaient
la suppression, est maintenue.
En second lieu,
le texte érige un certain nombre de garde-fous. Afin de lutter contre l’abus de
position dominante de certains distributeurs, il propose une nouvelle
définition de l’abus de puissance d’achat. Les amendes seront portées à un
montant équivalant à trois fois la pratique illicite constatée. Les astreintes
et la publication des jugements prévues par le texte devraient également avoir
un effet dissuasif. Le renforcement du rôle de la commission d’examen des
pratiques commerciales permettra au juge d’intervenir plus facilement. Enfin,
la réforme des délais de paiement, que M. Hervé Novelli vient de
présenter, concerne au premier chef les fournisseurs de la grande distribution
qui déplorent depuis longtemps d’avoir à assurer la trésorerie des grandes et
moyennes surfaces.
Le Gouvernement
a donc fait preuve de volontarisme : ce texte doit être la dernière loi
sur ce sujet. Il faut sortir du système absurde des marges arrière tout en
veillant à placer des garde-fous qui protègent les plus faibles.
Autre
contrepartie à la liberté de négociation et autre condition d’une baisse des
prix : le renforcement de la concurrence entre les distributeurs
eux-mêmes. La concentration de ce secteur est très forte en France :
quatre groupes se partagent 66 % des parts de marché et cinq groupes
occupent 80 % des surfaces de vente. Plusieurs études émanant des pouvoirs
publics, d’organismes privés et d’associations de consommateurs démontrent que
cette concentration nuit au consommateur final. Le Conseil de la concurrence a
ainsi établi que les prix pratiqués dans l’agglomération nantaise, où la
concurrence est suffisante, sont inférieurs de 10 % à ceux que l’on
constate dans l’agglomération lyonnaise, où la distribution souffre d’un manque
de concurrence. Selon une autre enquête menée par la société Asterop, seulement
13 % des zones de chalandise en France sont dans une situation de
véritable concurrence.
Ces données ont
incité le Gouvernement à réformer la législation relative à l’urbanisme
commercial.
La réforme
concerne en premier lieu la composition des commissions d’urbanisme commercial.
Tout d’abord la place des élus y sera confortée. D’autre part et surtout, ces
commissions sont actuellement composées de représentants des chambres de
commerce et des chambres des métiers, ce qui vaut à la France un contentieux
communautaire puisque la Commission considère, à juste titre, que ces personnes
sont à la fois juges et parties lorsqu’elles se prononcent sur l’implantation
d’éventuels concurrents. Il est proposé de les remplacer par des personnalités
qualifiées désignées par le préfet.
En deuxième
lieu, le critère économique, qui suscite lui aussi la suspicion de la
Commission européenne dans la mesure où il est un prétexte commode pour
justifier le refus de nouvelles implantations, est supprimé. En revanche, le
Gouvernement souhaite qu’un critère environnemental intervienne désormais dans
l’autorisation d’implantation car les grandes surfaces ont trop souvent
défiguré les périphéries des villes.
En troisième
lieu, le seuil au-delà duquel les commissions sont amenées à statuer est porté
de 300 mètres carrés – comme le prévoit la loi de 1996 – à 1 000 mètres
carrés. En effet, le développement de supermarchés de taille moyenne dans des
zones de chalandise dominées par de grands hypermarchés est de nature à
favoriser la concurrence.
M. Luc
Chatel a conclu l’analyse de cette réforme de la législation relative à
l’urbanisme commercial en insistant sur sa complémentarité avec celle des
dispositions concernant les relations entre industriels et distributeurs.
Il a ensuite
indiqué que le rapport récemment remis au Gouvernement sur les mécanismes de
réduction de prix l’avait conduit à proposer une réforme modérée des soldes. Il
s’agit d’institutionnaliser les deux grandes périodes de soldes, qui sont une
sorte de fête du commerce, mais aussi d’instituer, à la demande des
professionnels, une certaine souplesse : les deux fois six semaines se transformeront
en deux fois cinq semaines auxquelles s’ajouteront deux semaines mobiles que
les commerçants pourront utiliser tout au long de l’année pour des opérations
spécifiques.
Le projet de loi
prévoit enfin une réforme des autorités de concurrence, conformément à la
recommandation de plusieurs experts. Il propose le transfert de la gestion des
concentrations, qui relève aujourd'hui du ministre, à une autorité de
concurrence indépendante. Celle-ci disposera de pouvoirs d’enquête renforcés,
moyennant le transfert d’agents des services des enquêtes nationales de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF). L’articulation entre enquête et instruction sera
clarifiée, de façon à améliorer l’efficacité des enquêtes en matière de
concurrence. Le Gouvernement proposera cette réforme sous la forme d’une
ordonnance dont il dévoilera les grandes lignes au Parlement au moment de
l’examen du texte.
M. Éric
Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective,
de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie
numérique,
a indiqué que son intervention porterait sur les articles 29 et 30
qui visent à développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles
technologies de l’information et de la communication.
Même si le
territoire n’est pas entièrement couvert, la France est devenue un des
champions européens en matière de services haut débit. À l’étranger, on trouve
remarquable que l’on puisse, dans notre pays, téléphoner, surfer sur l’Internet
et regarder la télévision – le triple play – pour 30 euros par mois.
Le volet
numérique du projet de loi de modernisation de l’économie vise à faire entrer
la France dans le très haut débit. Il s’agit de moderniser nos infrastructures
pour faire face aux besoins de demain en offrant plus de contenu à nos
concitoyens : la télévision haute définition, les jeux vidéo en ligne, la
vidéoconférence, par exemple, et plus de compétitivité à nos entreprises.
Celles-ci doivent pouvoir bénéficier, dans cette pespective, de débits accrus
pour la mondialisation de leurs échanges. De même, nos territoires ont besoin
du très haut débit pour leur développement économique.
Le développement
de la fibre optique sera en outre un générateur d’investissements et un
accélérateur de croissance, de manière indirecte mais aussi de manière directe,
puisque 10 milliards d’euros devraient être investis sur dix ans.
En introduisant
la possibilité de recourir aux enchères, le volet numérique du texte vise
également à donner au Gouvernement plus d’options pour gérer les fréquences de
télécommunications. L’objectif est de mieux valoriser notre patrimoine
immatériel, alors que plusieurs rapports ont dénoncé des insuffisances en ce
domaine. Cependant, l’Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes – ARCEP – ne recourra pas systématiquement aux enchères. C’est
une option qui est ouverte et l’on pourra continuer à privilégier d’autres
critères, notamment de couverture du territoire ou de concurrence.
L’article
relatif à la fibre optique comporte quatre aspects importants. Premièrement, il
tend à établir un droit individuel à la fibre optique, tout en encadrant les
règles d’examen par les copropriétés du fibrage collectif d’un immeuble.
Deuxièmement, le fibrage sera obligatoire à partir de 2010 dans tous les
immeubles collectifs de plus de vingt-cinq logements et à partir de 2012 dans
tous les immeubles. Troisièmement, un cadre de concurrence effective sera mis
en place de manière à permettre les investissements de chacun des opérateurs
sans constitution de monopole, et ce au bénéfice des consommateurs. Enfin, pour
assurer les besoins des territoires en matière de couverture, les opérateurs
donneront les plans de leurs réseaux à l’État et aux collectivités locales.
Cet article
impose le principe de la mutualisation des réseaux pour que chaque foyer ait le
choix de son opérateur de services. Il généralise le principe de convention
entre opérateur et propriétaire et permet aux collectivités locales et à l’État
de mieux assurer leur rôle de régulateur en la matière grâce à une meilleure
connaissance des réseaux.
M. Éric
Besson a enfin évoqué le besoin de « montée en débit » de l’ensemble
du territoire dont se font l’écho de nombreux députés en reconnaissant qu’il
faut convenir que les articles 29 et 30 n’épuisent pas le sujet du
développement de l’économie numérique dans notre pays. Le 29 mai, le
Premier ministre ouvrira des « assises du numérique » qui se
dérouleront jusqu’à la fin du mois de juin et auront pour but de préparer le
plan de développement de l’économie numérique que notre pays doit adopter avant
le 31 juillet. À cette occasion, le Premier ministre exposera des projets
et des propositions qui répondent aux préoccupations exprimées par les parlementaires.
Mme Christine
Lagarde,
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a tout d’abord
souligné que le travail en équipe avait prévalu dans l’élaboration de ce texte
et que plusieurs députés présents y avaient été associés. Un travail de fond a ainsi
été effectué depuis dix mois aboutissant à un projet ambitieux qui vise à
moderniser notre économie en lui donnant des espaces de liberté en levant les
freins à l’esprit d’entreprise, à la concurrence, à l’attractivité de notre
territoire et à la fluidité du financement de l’économie. Tels sont en effet
les quatre titres du texte, qui sont complémentaires et d’importance égale,
même si le titre II a quelque peu monopolisé l’attention des médias.
Dans leurs
domaines de compétences respectifs, les secrétaires d’État ont procédé à une
large consultation des opérateurs, toutes catégories confondues. Pour
constituer un texte de consensus absolu, le projet de loi n’en est pas moins
très abouti du point de vue de la concertation. Il repose sur trois grands principes :
la croissance, la liberté et l’équilibre.
Plusieurs
dispositions du titre III visent au maintien des talents sur le
territoire. L’article 31 propose ainsi d’instaurer un régime fiscal qui
s’apparente à la remittance basis en vigueur en Grande-Bretagne et qui consiste
à soumettre une personne à l’impôt français pour la seule partie de sa
rémunération générée sur le territoire français. Avec ce régime, les salariés
internationaux pourront réaliser leur optimisation fiscale au profit de notre
pays. Le développement de l’attractivité passe aussi par une meilleure
protection des idées. En proposant de multiplier par trois le crédit d’impôt
recherche, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le Gouvernement s’est
placé aux côtés des entreprises pour investir dans l’innovation, la recherche
et le développement. Les industriels disent aujourd'hui combien cette mesure a
été déterminante pour le maintien de leur activité de recherche en France. Le
présent texte prolonge cet effort en matière de brevet européen et de
protection des inventions. Enfin, la création par l’article des fonds de
dotation permettra, comme c’est le cas dans d’autres pays, de lever de l’argent
privé au bénéfice d’institutions telles que les universités, les grandes
bibliothèques ou les hôpitaux.
Les mesures
prévues par le titre IV, qui tendent à renforcer la qualité de la place de
Paris comme centre financier, ont été élaborées dans le cadre d’un « haut
comité de place » créé à cette fin par la ministre et rassemblant les
opérateurs financiers, acteurs économiques et les responsables des autorités de
régulation et de contrôle. D’aucuns fronceront les sourcils, considérant
l’activité financière comme peu honorable. Pourtant, près d’un million de
salariés français travaillent dans ce secteur. La finance représente 4 à
5 % du produit intérieur brut. Il s’agit d’une activité indispensable, et
les difficultés de financement de nos petites et moyennes entreprises, si
souvent déplorées, montrent assez qu’il est nécessaire d’en améliorer les mécanismes.
La première
mesure prévue par le titre IV concerne la généralisation de la
distribution du livret A, conformément à une injonction de la Commission
européenne dont le non-respect aurait entraîné pour notre pays de fortes
pénalités financières. Tout en conservant exactement les mêmes conditions
d’obtention, de plafond, de rémunération et de liquidité, nos concitoyens
pourront ouvrir un livret A et un livret de développement durable dans la
banque de leur choix, pour peu que celle-ci accepte des conditions de
rémunération sensiblement différentes de celles qui sont aujourd’hui offertes à
la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel :
contrairement à ce que l’on a pu lire, le taux prévu de 0,6 % ne permet
pas aux banques de « se faire » une importante rémunération
complémentaire ; il ne s’applique qu’aux fonds centralisés par la Caisse
des dépôts et consignations qu’elles ne sont donc pas libres de mobiliser. Le
taux de centralisation retenu, correspond à la moyenne arithmétique entre ceux
du livret de développement durable et du livret auprès de la Caisse des dépôts
et consignations et permettra de financer l’intégralité des besoins de
financement du logement social. Le financement de ce dernier n’est donc
absolument pas remis en cause.
Le titre IV
propose également une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et
consignations, très longuement concertée avec les membres du Parlement qui
siègent actuellement à la commission de surveillance. Le compromis sur la
composition et le rôle respectif de la commission de surveillance et du comité
d’investissement améliorera sensiblement la gouvernance de cette institution
dans le respect du contrôle exercé par le Parlement.
L’article 42
met en œuvre les mesures préconisées par le haut comité de place en simplifiant
notamment certains instruments, OPCVM et autres, et en les rendant exportables.
Ces mesures seront bienvenues dans la renégociation de certaines directives
européennes.
Le président
Patrick Ollier a précisé que l’importance de ce texte a conduit la commission à
prévoir huit séances pour son examen. Il a remercié Mme la ministre et
MM. les secrétaires d'État pour l’intérêt constant qu’ils ont porté aux
réflexions de la majorité parlementaire et pour le travail commun qu’ils ont bien
voulu mener. Il a également salué la présence la présence de M. Nicolas
Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de M. Éric
Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, et de M. Michel
Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations.
La majorité des
membres de la commission des affaires économiques approuve la plupart des
dispositions du texte. Elle s’apprête donc à participer à un débat très
constructif mais elle restera très vigilante sur les conditions de mise en
œuvre de la négociabilité, qui doivent être assorties des garanties nécessaires
pour les petites entreprises, notamment les agriculteurs. La commission, qui a
compétence en matière d’aménagement du territoire, sera également vigilante en
ce qui concerne l’urbanisme commercial : elle souhaite avoir l’assurance
– ce qui n’est pas encore le cas – que les mesures proposées
permettront de protéger le commerce de proximité, qu’il s’agisse du commerce de
centre ville ou du commerce rural.
M. Jean-Paul
Charié, rapporteur, a déclaré partager le premier objectif de ce texte : la
croissance de notre économie et de nos entreprises. Il n’existe pas de meilleur
modèle économique que celui de la concurrence libre et loyale pour servir une
société de progrès pour l’homme. Dans le même temps, il est urgent – et c’est
le deuxième objectif du projet de loi – de replacer l’homme au cœur de notre
économie.
Il convient, par
ailleurs, de saluer l’initiative inédite d’organiser des réunions avec
l’ensemble des ministres concernés et avec des représentants de l’Élysée et de
Matignon. Il s’est bien agi de mener un travail en commun. L’opposition doit
être assurée de la loyauté du rapporteur, sachant que, sur ces sujets, les
parlementaires sauront dépasser les clivages politiques.
Il n’est plus
possible de gérer en 2008 la société, les entreprises et le commerce comme cela
se pratiquait il y a trente ans. Chaque jour, la société devient plus complexe,
aléatoire et mobile. Le législateur doit en tirer les conséquences et
abandonner ses positions binaires et rigides. C’est d’ailleurs ce qu’il fait
depuis longtemps dans son travail sur la loi Royer de 1973 et sur la
négociabilité. Quelle que soit la majorité, Gouvernement et Parlement ont
cherché clairement à résoudre – en vain – les problèmes existant entre la
grande distribution à dominante alimentaire et les fournisseurs, lesquels se
sont en fait regroupés, au cours de cette période.
Pour en venir
au détail du texte, on peut tout d’abord se demander si le statut fiscal de
l’entrepreneur individuel, au titre Ier, permettra d’en finir avec une
situation depuis longtemps dénoncée : des travailleurs indépendants
gagnent moins que le SMIC – alors qu’ils travaillent souvent plus de
soixante-dix heures par semaine – mais acquittent des charges sociales et
fiscales comme si leurs revenus étaient trois ou quatre fois plus élevés.
Autre situation
dénoncée de longue date : les délais de paiement. Les crédits
interentreprises sont beaucoup trop élevés en France et fragilisent nos
entreprises. La réduction des délais ne réduira pas les coûts, certes, mais
aidera les PME à se pérenniser et à se développer. Il serait à cet égard
souhaitable de confier aux commissaires aux comptes la mission d’identifier le
non-respect de ces délais. Sans cette vérification automatique, il est fort
prévisible que les fournisseurs ne dénonceront pas les pratiques de leurs
clients. Le renforcement des amendes civiles prévu par le projet de loi doit,
quant à lui, être approuvé puisqu’il est de nature à assurer le respect du
texte.
Par ailleurs, la
France ne compte pas assez de « grosses » moyennes entreprises et le
développement des ententes dites souhaitables entre petites entreprises paraît
être un remède efficace à cette situation, le travail effectué en ce sens par
les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
méritant au demeurant d’être salué.
En ce qui
concerne le titre II, le rapporteur a tout d’abord relevé que M. Luc
Chatel avait peu parlé de l’article 27 concernant le fonds d’intervention
et de sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC). Il a notamment demandé
s’il ne serait pas souhaitable d’utiliser ce fonds pour cofinancer la perte de
chiffre d’affaires subie par les commerçants à l’occasion de travaux effectués
par les communes en centre ville.
Abordant le
problème de la négociabilité, il a rappelé qu’il a toujours été favorable à
cette pratique qui prévaut d’ailleurs dans tous les secteurs de l’économie
française à l’exception des relations entre fournisseurs et grandes surfaces à
dominante alimentaire. Il ne s’agit pas de refuser la négociabilité mais
d’obtenir la loyauté dans les négociations. Car c’est parfois l’anticipation de
pratiques déloyales qui a provoqué l’augmentation des tarifs. On peut au
demeurant déplorer que les relations entre partenaires commerciaux soient
devenues à ce point conflictuelles et inhumaines en France. Alors que la
concurrence devrait s’exercer de façon horizontale, on a l’impression qu’elle
oppose surtout fournisseurs et distributeurs.
Pour remédier à
une autre dérive, celle de l’augmentation des prix au détriment du
consommateur, le projet de loi prévoit, à l’article L. 442-6 du code de
commerce, l’interdiction de « tout déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties ». Un amendement du rapporteur
viendra conforter la volonté politique du Parlement et, vraisemblablement, du
Gouvernement en précisant que le respect des engagements réciproques doit être
explicite dans la convention écrite. Comme l’a rappelé M. le Secrétaire
d’État chargé de l’industrie et de la consommation, la libre négociation ne
peut se faire à n’importe quel prix : négocier, ce n’est pas étrangler
mais s’engager.
Changer une loi
inadaptée est une bonne chose. Encore faut-il se donner les moyens de faire
appliquer les nouvelles dispositions. C’est donc à juste titre que le
Gouvernement propose d’augmenter significativement les amendes civiles, de
donner un peu plus de poids au Conseil de la concurrence et de créer – enfin !
– des tribunaux spécialisés, ce qui permettra d’accélérer les procédures. Le
rapporteur restera toutefois vigilant quant au suivi de ce texte et il s’engage
à contribuer activement à son effectivité.
En matière
d’urbanisme commercial, le projet comporte des dispositions de nature à faire
resurgir certains problèmes. Il serait assurément plus simple d’en revenir à
l’éthique des schémas de développement commercial.
Pour ce qui
est des soldes, on aimerait que le Gouvernement explique mieux l’intérêt des deux
semaines complémentaires ainsi dégagées et saisisse cette occasion pour
rappeler que les soldes constituent une exception à l’interdiction de revente à
perte et rien d’autre, même si elles sont devenues aussi des opérations
promotionnelles.
Quant aux dispositions
du titre III relatives à l’économie numérique, il aurait été souhaitable
qu’elles insistent sur les usages « métier » des petites et moyennes
entreprises. Aujourd'hui, les PME ne devraient plus tenir leur comptabilité ou
gérer leurs stocks sur des documents de papier mais adopter le numérique, qui
doit être aussi le support des échanges entre entreprises et le vecteur de la
culture du travail en réseau.
S’exprimant au
nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. François
Brottes, constatant le nombre de membres du Gouvernement mobilisés
pour soutenir ce texte, a noté que l’on pourrait peut-être demander à
M. Brice Hortefeux de défendre dans l’hémicycle l’article relatif aux
impatriés.
En matière de
commerce et de consommation, ce projet de loi est une
« voiture-balai » puisque M. Luc Chatel, qui fut naguère
rapporteur et qui soutient avec constance des textes en cohérence les uns avec
les autres, assure que celui-ci sera le dernier, comme il en avait d’ailleurs pris
l’engagement.
Pour filer la
métaphore du Tour de France, ce texte est en quelque sorte l’EPO de la
déréglementation. Mme la Ministre assure qu’il va libérer les énergies et
déverrouiller la croissance. Il faut lui reconnaître le mérite d’y croire, de
même qu’il faut reconnaître à ce projet de loi le mérite d’être très normatif,
à l’inverse de textes quelque peu « poétiques » – ceux qui font suite
au Grenelle de l’environnement – ou quelque peu irresponsables – comme celui de
M. Renaud Dutreil, qui visait à offrir la possibilité de créer une
entreprise en un jour et pour un euro. Tout son dispositif a une portée légale
qu’il appartiendra aux députés de mesurer tout au long de la discussion
parlementaire.
Le groupe S.R.C.
ne caricature pas l’activité financière : il constate avec regret qu’elle
a pris le pas sur l’activité industrielle. Une réflexion sur la place de Paris
paraît tout à fait pertinente. Quant au contenu, il appartient à la commission
des finances d’en débattre sur le fond.
M. Hervé
Novelli a dépeint le nouveau statut de l’« auto-entrepreneur » comme
un assouplissement et une levée des contraintes. Ne peut-on pas craindre que
soit ainsi instituée une concurrence déloyale vis-à-vis d’entreprises petites
ou moyennes qui se trouveront sur les mêmes marchés mais ne bénéficieront pas
des mêmes avantages ?
L’argument de
l’assouplissement sert à faire sauter les seuils de dix et vingt salariés, ce
qui équivaut à une forme de déréglementation sociale. Il vise aussi à abroger
quelques mesures de transparence financières, mais plusieurs affaires récentes
conduisent à se demander s’il est actuellement opportun d’écarter les
commissaires aux comptes de certains dispositifs.
En matière de
concurrence, les mesures ne semblent pas très coordonnées. Il est à craindre
que la question des marges arrière ne soit un « rideau de fumée »,
puisque l’objet principal du texte est d’organiser la négociabilité. Dans la
mesure où le texte proposé au Parlement diffère de celui qui avait été négocié
à l’origine avec les représentants des organismes professionnels, l’affaire
risque de tourner au combat du pot de terre contre le pot de fer. Il semblerait
que le Gouvernement ait substitué à la « capacité pour chacun de négocier
ligne à ligne des contreparties » entre le vendeur et l’acheteur le « déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties ». Le sujet reste
donc en débat car le groupe S.R.C. ne considère pas que l’on améliorera la
concurrence entre les grandes surfaces en permettant aux quatre principaux groupes
de la grande distribution de « tordre le cou » à tous leurs
fournisseurs et prestataires de services.
En ce qui
concerne l’urbanisme commercial, il n’est pas sûr que l’échelon départemental
soit le meilleur pour régler le problème des zones de chalandise.
S’agissant des
dispositions relatives au livret A , M. Brottes a demandé si le
Gouvernement envisageait de maintenir le dispositif financier permettant à la
Banque postale d’exercer son rôle de « bancarisation » des personnes
les plus démunies.
Il a en revanche
approuvé le renforcement de la clause de sauvegarde - laquelle permet
d’organiser une gestion préventive des crises - tout comme la création de la
Haute autorité de la concurrence - à condition que celle-ci dispose des moyens
nécessaires à l’exercice effectif du rôle qui lui est assigné.
Enfin, il a
déploré certaines lacunes du texte en ce qui concerne notamment la
« frilosité » des banques et des compagnies d’assurances vis-à-vis
des projets de créations d’entreprise, notamment lorsque leurs auteurs sont jeunes.
Le groupe SRC
aborde néanmoins ce débat de manière constructive, certaines dispositions
permettant peut-être d’améliorer la situation de l’économie et donc de
l’emploi. Il se montrera en revanche plus circonspect sur celles qui concernent
la concurrence dans la grande distribution car son inquiétude est grande pour
les producteurs comme pour les industriels.
S’exprimant au
nom du groupe UMP , Mme Catherine Vautrin a relevé, comme
M. François Brottes, qu’il s’agissait là d’un véritable projet de loi. et
souligné que son groupe a, de surcroît, vivement apprécié la méthode de travail
initiée par Mme la Ministre. Elle a formulé le souhait que le débat
permette la reprise de propositions formulées par les groupes de travail
constitués au sein du groupe UMP en vue de l’examen du texte et dont certaines
sont inspirées par les propositions du rapport Attali..
S’agissant du
titre I, le groupe UMP souhaite qu’à terme les délais de paiement soient
limités à trente jours calendaires et qu’il ne soit pas fait un usage abusif
des dérogations prévues par le projet de loi. Ce risque est réel lorsque l’on
sait par exemple que, selon des industriels du secteur automobile, la notion de
réserve technique constitue pour certaines entreprises un moyen d’allonger
artificiellement leurs délais de paiement et de se faire ainsi de la trésorerie
à bon compte. Par ailleurs, l’État se devant d’être exemplaire en la matière,
le Gouvernement peut-il apporter des précisions sur le décret paru récemment,
relatif à la réduction des délais de paiement de l’État ?
Le groupe UMP
souhaiterait en outre l’application d’un certain nombre de mesures :
réduction à dix jours des délais de remboursement de la TVA sauf en cas de
présomption de fraude ; création d’un fonds - géré par exemple par OSEO - afin
de financer les difficultés passagères de trésorerie des TPE et des PME ;
augmentation du nombre de business angels ; extension du chèque
emploi aux PME comptant moins de 20 salariés.
Le texte
comporte également des dispositions destinées à faciliter l’installation
matérielle des entrepreneurs. Or, non seulement le prix du foncier, lié en
particulier à sa rareté en centre ville, constitue souvent un obstacle mais
certains terrains, dont les friches industrielles ou militaires polluées, ne
sont pas utilisables. Il serait souhaitable d’étudier la possibilité que
l’État, très souvent propriétaire de ces terrains, les cède à un coût serait
net de dépollution.
En ce qui
concerne le titre II, Mme Vautrin s’est félicité que ce texte soit le
dernier en matière de relations commerciales tant l’ensemble des acteurs
condamnent les évolutions législatives incessantes intervenant avant même que
n’ait été sérieusement évalué l’impact du texte précédemment adopté. Elle a
demandé pourquoi la notion de « contreparties vérifiables et
globales », prévue en échange de la possibilité de négocier les tarifs par
un avant-projet de loi, soumis le 26 mars aux représentants des
professionnels concernés, avait disparu dans la version définitive du projet de
loi et souhaité obtenir des précisions sur le financement des programmes de
fidélité des distributeurs, compte tenu des informations selon lesquelles
certaines promotions aux caisses feraient l’objet, auprès de l’industriel,
d’une facturation sans taxe.
Elle s’est par
ailleurs interrogée sur l’opportunité de la réforme de la taxe d’aide au
commerce et à l’artisanat (TACA) alors que la révision générale des
prélèvements obligatoires (RGPO) n’est pas achevée et a demandé si l’évolution
du rôle du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
(FISAC) se ferait ou non à budget constant.
En ce qui
concerne l’urbanisme commercial, les surfaces moyennes sont de 324 m² par
habitant en France contre 374 m² en Allemagne, les surfaces de 400 à
500 m² étant en revanche l’apanage des hardiscounters,
essentiellement allemands. En France, deux enseignes possèdent deux hardiscounters.
On peut donc s’inquiéter quant aux bénéficiaires des modifications prévues par
le projet de loi. Il est par ailleurs permis de se demander s’il est
judicieux, dès lors que les notions de bassin de vie et d’environnement sont
mises en avant, de maintenir la législation relative à l’urbanisme commercial
dans le code du commerce au lieu de l’insérer code de l’urbanisme.
S’agissant de
l’organisation des soldes, il est regrettable que le rôle du maire ne soit
pas mentionné.
Des précisions
seraient également utiles sur les attributions respectives de la Haute autorité
de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En ce qui
concerne le titre III, le groupe UMP propose l’extension de la fibre optique
dans les immeubles et hors immeubles, notamment dans les zones d’activité,
ainsi qu’un certain nombre de mesures destinées à favoriser le développement
des métiers du numérique dans les PME.
En ce qui
concerne le titre IV , Mme Catherine Vautrin, après s’être
félicitée que le Gouvernement ait souligné que le Livret A demeure l’outil
principal du financement du logement social, a demandé si une fusion du Livret
A avec le Livret de développement durable (LDD) était effectivement envisagée.
Elle a enfin
considéré que la discussion de ce projet de loi pourrait être l’occasion de
débattre des actions de groupe, comme M. Chatel l’avait suggéré lors de la
discussion de la loi du 3 janvier 2008.
Elle a considéré
en conclusion que ce texte comportait des avancées certaines et indiqué que le
groupe UMP sera aux côtés du Gouvernement pour une discussion constructive.
S’exprimant au
nom du groupe GDR, M. Daniel Paul s’est élevé contre l’usage abusif
par le Gouvernement de certains mots tels « modernisation » ou
« réforme », censés recouvrir nécessairement des évolutions
positives, ce qui ne correspond pas, en particulier, au sentiment exprimé par l’opinion
publique depuis plusieurs mois. Ce projet de loi de « modernisation »
repose sur le principe que la concurrence et la mise en place d’un certain
nombre d’agences suffisent à surmonter de nombreux problèmes. S’il est vrai que
l’économie française a besoin de réformes, il est loin d’être sûr que ce soient
celles prévues par le projet de loi. Le Gouvernement y supprime des services
publics ou en réduit les moyens d’intervention. La Haute autorité de la
concurrence ne risque-t-elle pas d’empiéter sur les compétences de la
DGCCRF ? Comment la Haute autorité de la statistique se situera-t-elle par
rapport à l’INSEE ?
Pourquoi, par
ailleurs, ne pas inscrire dans la loi la possibilité de recourir à des actions
de groupe ?
La mise en
concurrence des hypermarchés, afin de peser sur les prix, risque en outre de
pénaliser les producteurs qui ne pourront pas résister aux pressions des
centrales d’achat.
Dans les zones
saturées par une même enseigne, la Haute autorité de la concurrence
pourra-t-elle dénoncer une position dominante et obliger tel distributeur à se
séparer de l’un de ses établissements ?
Fiscalement,
combien coûtera ce texte ? D’exonérations en réductions, c’est le budget
des collectivités et de l’État qui se réduit comme peau de chagrin !
S’agissant du
Livret A, Mme la ministre confirme-t-elle l’information fournie par
M. Peyrelevade dans Les Échos selon laquelle 60 à 70 milliards
seraient mis à la disposition des établissements bancaires, alors que les TPE
et les PME connaissent des difficultés de financement ?
Enfin, la
discussion de ce texte sera-t-elle l’occasion d’introduire par voie
d’amendements des préconisations de la commission Attali ?
S’exprimant au
nom du groupe Nouveau Centre, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que
le projet comporte de bonnes mesures sur le plan financier, tout en soulignant
que son groupe insistera particulièrement sur l’ouverture de la réserve
spéciale d’autofinancement aux entrepreneurs individuels et préconisera un
régime d’affectation du patrimoine à l’entreprise plus audacieux qu’il ne l’est
actuellement : l’entrepreneur individuel doit en effet pouvoir librement
affecter une partie de son patrimoine à l’entreprise et distinguer clairement
ce qui relève du patrimoine d’entreprise et ce qui, en cas de difficultés, relèverait
du patrimoine protégé.
S’agissant de la
concurrence, le texte va dans le bon sens, mais le groupe Nouveau Centre sera
très vigilant sur la suppression effective des marges arrière. Dans le domaine
de l’urbanisme commercial, il soutiendra par ailleurs la proposition de relèvement des seuils
d’autorisation des commissions départementales d’équipement commercial de 300 à
1 000 m². Enfin, l’organisation de la concurrence au niveau des bassins de
chalandise étant problématique, des amendements seront déposés afin que la
Haute autorité de la concurrence puisse intervenir en cas de monopoles locaux.
Avec
50 milliards, la fibre optique est un enjeu essentiel qui aurait mérité un
texte spécifique. Le Nouveau Centre proposera d’élargir le débat à l’ensemble
de la politique publique en la matière. Il défendra par ailleurs des
amendements concernant le réseau de collecte entre les backbone et les
utilisateurs finaux : si les choses sont faciles à Paris, il n’en va pas
de même à Agen. Enfin, ne faut-il pas d’ores et déjà affirmer la nécessaire
mutualisation des réseaux de l’opérateur historique ?
M. Nicolas
Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a également considéré
que la réserve spéciale d’autofinancement – de même que la question du patrimoine
d’affectation à l’entreprise - constituait un thème essentiel. Dans quelle
mesure une ouverture est-elle possible en la matière compte tenu des
contraintes budgétaires ? Des redéploiements sont-ils envisagés ?
Par ailleurs, il
est nécessaire d’évaluer l’efficacité des mesures prévues afin de raccourcir
les délais de paiement car aucun fournisseur n’osera vraisemblablement attaquer
son client. Le texte doit présenter des mesures favorisant la sunshine
policy, c’est-à-dire la transparence, en permettant d’annexer aux comptes
de l’entreprise les délais de paiement et leurs éventuels retards. La date
d’effet à partir de laquelle court le délai de paiement constitue également un
problème, un certain nombre de pratiques permettant de « jouer avec le temps »
- ce qui ne manque pas d’avoir un impact important sur le fonds de roulement
des PME. Le texte prévoit d’atteindre la moyenne européenne, qui s’élève à 57
jours, mais n’est-il pas envisageable de préciser dans la loi que 30 jours
constituent à terme le délai souhaitable ?
L’article 16
a pour objet d’inciter à la transmission d’entreprises au profit des salariés
ou des membres du cercle familial du cédant. Il est ainsi proposé
d’exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d’entreprises dont
la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas
300 000 euros : l’exonération s’applique-t-elle à concurrence de
ce seuil ou ne concerne-t-elle que les entreprises dont la valeur est
inférieure à cette somme ?
S’agissant de
l’article 14, il est contradictoire d’affirmer que les sociétés par
actions simplifiées (SAS) sont crédibles en raison de la présence d’un
commissaire aux comptes tout en favorisant l’allègement du régime de recours à
ces derniers pour les petites structures et il serait souhaitable que la loi
précise le champ d’application de ce dispositif, lequel est renvoyé à un décret
dans la rédaction actuelle du projet de loi.
Que faut-il
entendre exactement par « l’assouplissement » du régime des fonds
d’investissement de proximité évoqué par Mme la ministre ?
Le taux de
centralisation du Livret A vise à permettre le maintien du niveau de
financement dont bénéficient la puissance publique et la caisse des dépôts et
consignation (CDC) afin de financer le logement social. Or, il semblerait que
le périmètre retenu dans le cadre du nouveau taux n’inclut plus les dotations
pour la politique de la ville. Qu’en est-il précisément ?
Enfin, s’agissant du très haut
débit, de la mutualisation des tarifs dans les immeubles, il serait souhaitable
de les mutualiser en fonction du coût réel du câblage et non de façon
forfaitaire.
M. Éric
Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, a salué l’approche
globale de ce texte innovant qui permettra de renforcer la croissance
française. Il s’est également félicité que le Président Patrick Ollier et le
rapporteur aient accepté la délégation de l’examen au fond d’un certain nombre
d’articles aux commissions pour avis en fonction de leurs compétences et de
leurs centres d’intérêts, ce qui ne pourra que contribuer à la qualité des
débats.
Combien de SAS
pourraient-elles être concernées par la suppression du contrôle des
commissaires aux comptes ?
Qu’en est-il de
la réforme des procédures collectives par ordonnance ? L’article 19
dispose ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance
un certain nombre de mesures dans un délai de huit mois à compter de la
publication de la loi. Ce délai n’est-il pas un peu long dans la mesure où la
rédaction du projet d’ordonnance est d’ores et déjà très avancé. Il convient de
rappeler que le Président de la République a souhaité une application rapide de
la réforme.
L’article 32
permet l’attribution, sans exigence de durée minimale de résidence, d’une carte
de résident à des étrangers contribuant de manière exceptionnelle au dynamisme
économique de la France. Quels sont les critères objectifs définissant le
caractère « exceptionnel » de cette contribution ? Comment
l’autorité préfectorale les appréciera-t-elle ?
En matière de
délégation des fonctions d’autorité de gestion et de certification des
programmes des fonds structurels, certaines collectivités régionales réclament
un élargissement à leur profit de l’expérimentation menée en Alsace. Le projet
de loi offre-t-il une telle possibilité ?
Enfin, le projet
prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la
propriété intellectuelle afin d’y inclure certaines avancées résultant de
traités internationaux dont le Parlement n’a toujours pas autorisé la
ratification. Eu égard au délai de six mois prévu pour la publication de cette
ordonnance, quel est l’état des lieux du processus de ratification du traité
d’harmonisation sur le droit des brevets signé en 2000 ?
Le Président
Patrick Ollier a annoncé que, compte tenu du nombre d’interventions et de
l’obligation, pour les ministres, de rejoindre le Président de la République à
19 heures 30, Madame et Messieurs les membres du Gouvernement pourraient
revenir devant la commission mercredi prochain, 14 mai, à 16 heures
15.
La ministre
et les secrétaires d’État ont accepté cette proposition.
M. Luc
Chatel a
assuré que cette loi serait bien la dernière en matière de relations
commerciales. Il a également rappelé qu’en 2004, la majorité avait souhaité une
réforme progressive car il aurait été alors impossible de parvenir à la
négociabilité immédiate des conditions générales de vente.
La suppression
de la référence à des contreparties dans les dispositions légales relatives à
la négociation entre fournisseurs et distributeurs est la condition de la
disparition définitive des marges arrière, laquelle conditionne elle-même la
liberté de négociation entre les parties. Les PME sont inquiètes, mais c’est le
système actuel qui leur est nuisible comme aux consommateurs. En, outre le
projet de loi comporte des garde-fous de nature à éviter que ne s’instaure la
loi de la jungle.
Par ailleurs,
s’agissant de l’urbanisme commercial, la législation en vigueur n’a pas empêché
l’arrivée massive de la grande distribution puisque 4,5 millions de
m² supplémentaires ont été créés l’an dernier, que les périphéries urbaines ont
été défigurées, que les commerces de bouche ont progressivement disparu et que
les prix demeurent pourtant les plus élevés d’Europe. S’il ne s’agit
évidemment pas de supprimer toute législation en la matière, il faut néanmoins
sortir d’une telle organisation. Les Commissions départementales ont été
maintenues, de même que les schémas départementaux, qui seront désormais
insérés dans le code de l’urbanisme. Sans doute, à terme, les législations des
urbanismes commercial et général fusionneront-elles. Dans l’immédiat, il
fallait faire sauter un certain nombre de verrous : le critère économique,
la composition des C.D.E.C. et le relèvement du seuil d’autorisation. Il ne s’agit pas de
faire plaisir à telle ou telle enseigne mais de comprendre que le meilleur
moyen de lutter contre un monopole, c’est de favoriser l’installation d’un
nouvel entrant et non ceux qui sont dans la place. C’est ainsi que les prix baisseront.
En outre, le
service des enquêtes nationales de la DGCCRF sera mis à disposition de la Haute
autorité de la concurrence - ce qui favorisera l’efficacité du dispositif – la
DGCCRF conservant ses prérogatives en matière d’enquêtes locales, de
surveillance du respect des règles de concurrence dans les marchés publics,
d’enquête en matière de pratiques restrictives de concurrence et d’appui au
ministre pour remettre en cause – pour des motifs d’intérêt général, le cas
échéant –une décision que la Haute autorité aurait prise en matière de
concentration.
Certains
distributeurs ont imaginé de nouveaux instruments promotionnels (NIP) organisés
sur la base de contrats de coopération commerciale. Si de tels contrats
n’étaient pas signés ou s’ils n’étaient pas conformes à la législation, la
DGCCRF devrait enquêter.
En matière de
soldes, le maire n’a actuellement aucun pouvoir. Le Gouvernement a voulu
accroître la liberté des commerçants en les laissant disposer à leur guise des
deux semaines.
M. Éric
Besson a
répondu au rapporteur que la France avait en effet besoin de compter plus de
PME et d’accroître leurs réseaux numériques. Lors des prochaines assises du
numérique, un atelier particulier sera organisé sur ce sujet mais des
propositions sont d’ores et déjà à l’étude, dont l’utilisation plus
intensive du passeport pour l’économie numérique afin d’en faire un outil
systématique de formation et d’accompagnement des PME, ainsi que la mise en
place de plateformes techniques de mutualisations d’équipements et de services
utilisables par plusieurs PME.
Il a par
ailleurs répondu à M. Dionis du Séjour qu’il y a trois niveaux de
réseaux : ceux concernant les collectivités – il existe une centaine de
réseaux d’initiative publique sous forme de délégation de service public,
lesquels assurent l’essentiel des lignes dégroupées -, ceux qui desservent un
quartier, enfin, ceux qui assurent la desserte finale des immeubles et des
zones d’activité. Le principe de mutualisation de ces réseaux est inscrit et
défini. Il faudra en l’occurrence veiller à l’absence de toute discrimination
entre opérateurs.
Les dispositions
du projet de loi doivent être considérées comme une étape. Le plan de
développement de l’économie numérique permettra d’aller plus loin, de même que
la discussion des amendements qui seront déposés.
M. Forissier
a eu raison d’évoquer la mutualisation des tarifs dans les immeubles. La
question s’est jadis posée en ce qui concerne le dégroupage et les résultats
ont été concluants. Il faudra également veiller à ce que les prix favorisent
une véritable concurrence. Des propositions vont être formulées par l’ARCEP en
ce sens.
En réponse aux
différents intervenants, la ministre a notamment apporté les précisions
suivantes :
– la mise
en place de la réserve spéciale d’autofinancement, si séduisante soit-elle,
aurait un coût extrêmement élevé qui interdit de l’envisager ;
– le budget
du FISAC passera quant à lui de 80 à 100 millions, ce qui favorisera ses
interventions dans de nouveaux domaines, par exemple celui de la compensation
des pertes de recettes liées à des travaux urbains ;
– un décret
du 25 avril dernier a effectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de
paiement de l’État, les intérêts de retard étant en outre portés à 11 % en
moyenne, ce qui constitue une augmentation assez sensible ; une négociation
sera par ailleurs engagée avec les collectivités territoriales afin que la
réduction des délais leur soit étendue ;
– aujourd’hui,
90 % des remboursements de crédits de TVA sont effectués dans les 30
jours ; ce sont les délais des 10 % restant qui doivent être
raccourcis ; cela est d’ores et déjà le cas dans le cadre des procédures
de contrôle dites courtes mais le développement des fraudes
« carrousel », impose le maintien de délais suffisants pour l’examen
des demandes ;
– le
Gouvernement propose d’alléger la TACA pour les petits commerces et l’augmenter
pour ceux qui sont un peu plus importants, notamment lorsqu’ils se trouvent
dans les galeries marchandes et les grandes surfaces ;
– il est
par ailleurs ouvert à la proposition visant à étendre le chèque emploi TPE à
toutes les entreprises de moins de 20 salariés ;
– la
définition du patrimoine d’affectation est une question très importante mais
aussi très complexe ; si les études actuellement menées en liaison avec la
Chancellerie font apparaître que de nouvelles extensions sont techniquement
possibles, le Gouvernement n’hésitera pas à les proposer ;
– la
constitution, par OSEO, d’un fonds visant à aider les PME et les TPE à résoudre
leurs problèmes de trésoreries est tout à fait concevable ;
– contrairement
à ce que l’on pouvait craindre, l’évolution des prêts bancaires aux TPE et
PME est actuellement favorable puisque le dernier indicateur relatif à
cette donnée cruciale, date du 24 avril, fait ressortir une augmentation
de 10,7 % ;
– le
problème d’un réel contrôle par l’administration du respect des délais de
paiement est effectivement important et la proposition tendant à prévoir qu’ils
soient mentionnés dans une annexe aux comptes annuels des entreprises mérite
indiscutablement d’être étudiée ;
– les
collectes respectives du Livret A et du Livret de développement durable (LDD)
représentent 140 et 60 milliards, soit 200 milliards ; le
chiffre de 60 milliards avancé par l’auteur de l’article auquel
M. Daniel Paul a fait allusion - qui représenterait la partie non
centralisée après de la CDC - se vérifierait si la totalité de la somme
confluait vers les banques ; or, l’obligation de centralisation du LDD ne
porte que sur 10 % des sommes collectées à ce titre ; aucun
complément majeur de financement n’est donc mis à la disposition des
banques ;
– la Banque
postale doit pouvoir continuer à jouer un rôle fondamental dans l’indispensable
bancarisation des personnes qui ont été exclues du « droit au
compte » ou n’ont jamais été en mesure de l’exercer ; son taux de
rémunération sera fixé à un niveau permettant le maintien de cette mission
spécifique ;
– la Haute
autorité de la statistique vise quant à elle à conforter l’indépendance de
l’INSEE d’ores et déjà reconnue par Eurostat ;
– l’exonération
de droits de mutation à titre onéreux prévue par l’article 16 est limitée
aux rachats des entreprises dont la valeur du fonds ou des titres
représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 euros ; une
exonération bénéficiant aux rachats de toutes les entreprises dans la limite de
cette somme aurait eu un coût trop élevé ;
– le coût
du projet de loi a été évalué à 300 millions d’euros ; il ne s’agit
donc pas d’un texte dispendieux d’autant que les services du ministère de
l’économie évaluent à + 0,3 % sur cinq ans à partir de 2009 le gain
de croissance qui devrait en résulter ;
– les fonds
d’investissement de proximité pourront intervenir dans quatre régions au
maximum, soit une de plus que ce n’est actuellement le cas ;
– la date à
partir de laquelle sera décompté le délai de paiement légal est celle de
l’émission de la facture par le fournisseur ;
– enfin, le
taux de 1,25 % devrait assurer le financement de la politique de la ville
au-delà de celui du logement social.
S’exprimant en
sa qualité de président de la commission de surveillance de la Caisse
des Dépôts, M. Michel Bouvard a fait observer que le problème du
niveau des ressources dont dispose cet organisme se pose malgré le taux de
1,25 %. En effet, celui-ci prend exclusivement en compte le fait que les
sommes déposées sur le livret A sont immédiatement disponibles alors qu’elles
sont utilisées pour des investissements à long terme.
La ministre a réaffirmé la
détermination du Gouvernement à maintenir les financements du logement social
et de la politique de la ville.
Puis elle a
apporté les autres précisions suivantes :
– les
seuils en deçà duquel les sociétés par actions simplifiées seront dispensées de
l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pourraient être les mêmes
que ceux applicables aux SARL : total de bilan n’excédant pas
3,1 millions, chiffre d’affaires net de 1,55 million maximum et pas
plus de 50 salariés. En 2006, on comptait 90 000 SAS environ, dont
44 000 avec un effectif salarié inférieur ou égal à 10. La mesure concernera
environ 60 000 entreprises pour une économie potentielle de 100 à
250 millions pour les PME ; il en résultera certes une perte de
chiffre d’affaires, très limitée, pour les commissaires aux comptes, étant
observé que les tarifs de ces derniers n’ont pas particulièrement baissé ces
derniers mois et que rien n’interdira aux SAS concernés de continuer à désigner
l’un d’entre eux ;
– s’agissant
de la réforme des procédures collectives par ordonnance, les concertations sont
en cours et il est tout à fait envisageable de réduire à six mois le délai de
publication de l’ordonnance qui visera à définir un équilibre entre le droit
des procédures collectives – dans lequel s’inscrit celle de sauvegarde, dont il
est souhaitable qu’elle soit plus et mieux utilisée – et le droit des salariés ;
– l’article 32
ne s’appliquera qu’à un nombre très réduit de cas ; c’est l’autorité
préfectorale qui appréciera le caractère exceptionnel de la contribution
économique à la France, lequel sera précisé par décret ou par circulaire ;
cette carte de résident ne sera attribuée qu’après les enquêtes de police
d’usage afin de vérifier notamment qu’il n’existe pas de troubles à l’ordre
public et une application au cas par cas permettra un examen approfondi de
chaque situation ; enfin, un décret prévoira le cas de retrait de carte,
ce qui constituera un garde-fou supplémentaire ;
– les
améliorations apportées au droit de la propriété intellectuelle et industrielle
sont indiscutables, de même que l’importance des mesures visant à lutter contre
la contrefaçon. L’article 35 autorise ainsi le Gouvernement à modifier le
code de la propriété intellectuelle pour y intégrer les avancées résultant de
trois traités : traité d’harmonisation du droit des brevets, traité de
Singapour sur le droit des marques, protocole additionnel n° 3 aux
conventions de Genève pour le protocole n° 3.
M. Christian
Jacob a
considéré que ce texte est positif à 90 %, en ce qui concerne notamment les PME et
le droit de la concurrence. Il s’est en revanche interrogé sur le bien –fondé
des dispositions relatives à l’urbanisme commercial. Il a ainsi douté que le
relèvement du seuil d’autorisation de 300 à 1 000 m² suffise à faire
baisser les prix : la France est le deuxième pays d’Europe en matière de
densité de grandes surfaces et cela n’a pas pour autant entraîné de baisse. Il a également
déploré que le maire soit dépossédé de ses pouvoirs en ce domaine alors qu’il
joue un rôle souvent très positif dans les discussions préalables à
l’implantation d’une grande surface. Il s’est, en revanche, interrogé sur l’utilité
de la présence des présidents des conseil régional et général prévue par le
projet de loi au sein des commissions départementales. Il a enfin estimé que la
suppression de tout critère économique pour les décisions relatives à l’implantation
des grandes surfaces risquait fort de vider le rôle ces commissions de sa
substance, conformément au souhait des représentants de la grande distribution
et notamment de M. Michel-Édouard Leclerc.
Il a estimé, par
ailleurs, qu’une décision gouvernementale de fermeture d’un équipement public,
par exemple une caserne, doit donner lieu, pour la ville concernée, à des
compensations de l’État semblables à celles que ce dernier exige des
entreprises privées qui suppriment des emplois.
Mme Annick
Le Loch
a rappelé les dégâts occasionnés par la multiplication des grandes surfaces au
cours de ces dernières années, par exemple la dégradation de l’environnement
dans les périphéries des villes. Elle a exprimé la crainte que le relèvement à
1 000 m² du seuil d’autorisation d’implantation n’aggrave encore
cette situation. Elle s’est également demandé si le projet de loi ne favorisait
pas la consommation au détriment de la production, qui constitue pourtant le
point faible de l’économie française à l’heure actuelle.
M. Charles
de Courson
a rappelé que, selon la ministre, la création d’une réserve spéciale
d’autofinancement aurait un coût trop élevé, évalué par ses services à
9 milliards d’euros. Mais on peut fortement douter de la fiabilité de
cette évaluation, qui repose sur l’hypothèse d’un taux d’épargne des
entrepreneurs individuels s’élevant à 45 % en moyenne alors que le montant
moyen mensuel de leurs revenus est, également en moyenne, de
2 000 euros. Il serait nettement plus judicieux de retenir une
hypothèse de taux d’épargne de 10 à 12 %. Le coût de la mesure serait
alors environ quatre fois inférieur, ramené à une somme de l’ordre de
2 milliards, et pourrait être compensé par une remise en cause partielle
des exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux grandes
entreprises. La ministre est-elle prête à accepter un amendement en ce
sens ?
L’article
premier comporte une « bonne petite mesure » mais réservée aux micro-
entreprises bénéficiant d’un régime spécifique dont la limite d’application
(76 300 euros) n’a pas été réévaluée depuis six ans. Pourquoi le
Gouvernement ne propose-t-il pas de la porter à 100 000 euros en
quatre ans, ce qui ne coûterait que 50 à 60 millions par an ?
Mme Geneviève
Fioraso
a considéré que le projet de loi conforte les PME dans leur taille actuelle
mais ne comporte pas de mesures réellement significatives en faveur de leur
développement. Celui-ci passe en particulier par l’accroissement de leurs
capacités d’exportation et il n’est prévu à cet égard qu’une modeste réforme d’UBIFrance
dont l’image de marque est souvent plus négative chez les chefs d’entreprise
que celle des services du ministère des finances. On peut également déplorer la
pauvreté du projet de loi en ce qui concerne le travail en commun des grandes
et des petites entreprises. Il paraît enfin souhaitable que des mesures soient
prises au niveau européen pour éviter la multiplication, constatée par exemple
à Grenoble, des rachats par des fonds étrangers de PME-PMI très innovantes dans
lesquelles des collectivités publiques ont beaucoup investi.
M. Serge
Poignant
a remarqué que l’article 6 du projet de loi fait référence au code du
commerce en matière de délai de paiement alors que le secteur vinicole est régi
par le code de la consommation. Cet article s’applique-t-il donc à toutes les
entreprises, y compris celles qui commercialisent les vins ?
Mme Pascale
Got a
demandé si les propositions du rapport de M. Stoléru relatif au Small
Business Act ne risquaient pas d’être en contradiction avec les
négociations européennes qui vont prochainement se dérouler sur ce sujet.
Notant que le projet de loi crée les fonds de dotation, elle a souhaité savoir
quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre pour combattre des
dérives semblables à celles que certaines de ces structures ont connues aux
États-Unis.
Répondant
notamment à M. Jacob, M. Luc Chatel a répondu que le but du
projet de loi n’était pas d’augmenter dans l’absolu des mètres carrés de
grandes surfaces. Au demeurant, et comme l’a constaté un rapport d’information
de l’Assemblée nationale, les CDEC sont aujourd’hui des machines à dire
« oui » mais lentement, 82 % des dossiers aboutissant dans un
délai moyen de quatre ans. L’objectif du projet de loi est de favoriser le
modèle qui se développe de plus en plus, est celui du supermarché de proximité,
hardiscount ou non, en considérant que ces magasins doivent
constituer une offre nouvelle dans les bassins de vie. S’appuyant sur un
exemple récent dans son département, il a fait valoir que les pouvoirs du maire
en la matière ne sont en rien garantis par le système actuel. Les collectivités
concernées par le développement économique – la région – et l’aménagement du
territoire – le département – doivent pouvoir intervenir dans le choix des
infrastructures commerciales. C’est ce qui justifie la présence des présidents
des conseils régional et départemental au sein des nouvelles commissions
départementales, le gouvernement ayant par ailleurs le souci de renforcer le
poids des élus. La suppression des critères d’appréciation répond, quant à
elle, à une nécessité de mise en conformité avec la réglementation
communautaire. C’est en raison des dégâts occasionnés à l’environnement par les
grandes surfaces que le Gouvernement a en revanche décidé d’introduire un
critère d’appréciation environnemental. Enfin, il étudie la possibilité, en cas
de position dominante d’une enseigne, d’une intervention de la concurrence ex
post à travers l’action de la Haute autorité de la concurrence, mais cette
innovation se heurte à de sérieuses réticences au sein de certains services de
la Commission européenne.
La ministre a souligné que, si le
texte tend à favoriser le pouvoir d’achat et donc la consommation à travers une
nouvelle organisation de la concurrence, les autres mesures du projet de loi visent,
quant à elles, à conforter la production des entreprises. Il est en particulier
impératif d’encourager l’innovation, la recherche et le développement.
Grâce aux
efforts constants de la France, la Commission européenne est par ailleurs
convaincue de la nécessité de mettre en place un équivalent du Small
Business Act. Le projet de loi anticipe sur cette évolution en prévoyant
d’ores et déjà de réserver 15 % des marchés publics aux PME et PMI
innovantes.
Sans une étude
préalable approfondie, notamment de ses incidences financières, il n’est pas
possible pour le Gouvernement de prendre un engagement sur la mesure préconisée
par M. de Courson bien qu’elle soit a priori digne d’intérêt. Par
ailleurs, il est exact que la limite d’application du régime de la
micro-entreprise n’a pas évolué depuis 1998. Un relèvement à
100 000 euros ne saurait être en principe exclu mais son coût
risquerait d’être élevé dans la mesure où le régime concerné inclut
l’exonération de TVA.
L’objectif de
l’article 8 est de clarifier et d’optimiser le dispositif d’appui aux
entreprises à l’exportation, qu’il s’agisse d’UBIFrance ou des services du
Ministère des Finances, qui doivent tous deux être toujours plus à l’écoute des
chefs d’entreprise
La coopération
entre grands groupes et PME est vivement encouragée, notamment dans le cadre de
l’utilisation des fonds publics au titre de la recherche et du développement.
Les fonds de l’agence nationale de la recherche (ANR) et ceux mis à la
disposition d’OSEO, dans le cadre de la fusion avec l’agence de l’innovation
industrielle (AII), ne doivent être consentis aux grandes entreprises que pour
des projets mis en œuvre en coordination avec des PME.
La
sous-capitalisation des PME et PMI est une réalité. Il convient de se féliciter
que la mesure de déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune des sommes
investies dans ces entreprises rencontre un réel succès.
M. Luc
Chatel a
répondu à M. Serge Poignant que les délais de paiement seront
exclusivement réglementés par des dispositions du code de commerce. Par
ailleurs, la possibilité de d’exercer des actions de groupe, sera prévue à
titre expérimental et encadré par le projet de loi de dépénalisation du droit
des affaires.