Entreprise . un nouveau sigle "EIRL" Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité
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Conseil des ministres (extrait) 27 /01/10
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. ( EIRL )
Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale.
Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés.
La déclaration d’affectation ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration.
En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.
Statut : Entreprise individuelle
Projet de loi sur l'EIRL : pour protéger les entrepreneurs individuels en cas de la faillite
28/01/2010
Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté en Conseil des ministres, le 27 janvier 2010. Voici en substance ce qui est prévu dans le projet de loi...
Le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté en Conseil des ministres, le 27 janvier 2010. Une bonne nouvelle pour les 1,5 million d'entrepreneurs individuels concernés, qu'ils soient commerçants, artisans ou professions libérales. Prochaines étapes? Le 17 février 2010, l’Assemblée nationale débattra du projet de loi EIRL. Et, en mai 2010, ce sera au tour du Sénat.
Voici en substance ce qui est prévu dans le projet de loi…
Quel est le principe de l'EIRL?
Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral.
L’EIRL permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel affecté à l’exercice de l'activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.
La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :
- les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers;
- les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés;
- les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.
Le patrimoine "non affecté" est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur. Le patrimoine "affecté” est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur. La déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tout point celui de l’EURL : le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).
Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’impôt sur les revenus (IR) ou pour l'impôt sur les sociétés (IS) :
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.
Si l’entrepreneur est assujetti à l’I.S., les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.
Le projet de loi tient compte de la problématique de l'octroi de crédits à des patrons présentant moins de garanties... En développant la faculté pour l’EIRL de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir Oséo ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (Siagi). Le gouvernement réunira, le 9 février prochain, les principaux acteurs du cautionnement solidaire pour dresser un plan d’action à ce sujet.